Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est un tribunal consulaire chargé de régler les litiges entre commercants.
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Composition du tribunal
Il est constitué de juges non professionnels. Les juges sont désignés par une élection auprès de leur pairs. Ce sont ces tribunaux qui gèrent entres autres les procédures de cessation de paiements, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 4 ans (après une période probatoire de 2 ans), renouvelable 3 fois.
Compétence du tribunal
Compétence territoriale
Conformément à la règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétant est celui du défendeur, sauf à ce qu'une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les 2 parties lors de l'acte commercial (par ex. un contrat).
Exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s'adresser au Tribunal de Commerce de Lyon, sauf s'il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, ET si son client l'a expréssement acceptée (signature du bon de commande)
Compétence matérielle
Le tribunal de commerce règle les litiges entre commercants au cours de leur activité. Cepandant, les personnes se livrant habituellement à l'exercice d'actes de commerces tels que visés par l'article L.110-1 c. com. y sont assimilées.
Particularités
Le tribunal de commerce applique le droit commercial. À ce titre, la preuve est libre et le recours aux usages du métier autorisé.
De plus, le tribunal de commerce ne peut appliquer le droit de la consommation, très protecteur.
Remarques
Critiques des tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerces ont une mauvaises réputation affairisme, clientélisme,…
Le statut de juge non professionnel (donc élu) donne moins de garantie quand à leur indépendance. Ils auraient tendance à prendre en compte leur carrière dans leurs jugements.
En dehors, de ces critiques extrêmes, une autre tendance s'affirme. Le manque d'expérience et de compétance juridique de ces juges. Si le niveau requis et très bas, la volonté des commercants d'avoir des juges efficaces incite les commercants-électeurs a choisir de véritables juristes.
Recours
Les recours contre une décision du tribunal de commerce est devant la cour d'appel territorialement compétante. Ensuite, si un motif sérieux le justifie un pourvoi en cassation est aussi possible.
Liens externes
Fonctionnement
Critiques
Organes officiels:
- Dossier du Sénat sur les critiques adréssées aux tribunaux de commerce
- Dossier de l'Assemblée national sur la (nécessaire) réforme des tribunaux de commerce
Journaux
- Dossier de l'express sur les tribunaux de commerce
- Le scandales des repreneurs par l'expansion
- Dossier du point sur l'affairisme à Nancy
Voir aussi
- Les tribunaux de commerce sur Wikinations.be