Tribunal correctionnel
En France, le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour le jugement des délits commis par des personnes majeures. Si une contravention est liée à un délit le tribunal juge aussi la contravention. Par exemple, si un automobiliste blesse un piéton (délit de blessure involontaire) alors qu'il est en excès de vitesse (contravention), la contravention et le délit sont liés.
Les infractions moins graves (appelées génériquement contraventions ) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves (appelées génériquement crimes) sont jugées par la cour d'assises.
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance. Il est classé comme chambre du tribunal de grande instance.
| Sommaire |
Limites de compétence
Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger
- les délits commis par les mineurs ;
- les délits commis par le président de la République ou les membres du gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions (ce sont alors, respectivement, la Haute Cour et la Cour de justice de la République qui sont compétentes.)
Composition
Un tribunal correctionnel est en général composé de
- trois juges professionnels dont un préside le tribunal
- un Procureur de la République ou l'un de ses substituts, représentant le ministère public
- un greffier
Pour des délits moins graves, ou si la peine encourue est inférieure à 5 ans, il peut n'y avoir qu'un seul juge au lieu de trois.
Peines encourues
A la fin des débats, le procureur de la république (ou son substitut) prononce un réquisitoire oral. Il synthétise les éléments de culpabilité et réclame l'application d'une peine.
Le tribunal peut prononcer
- Des peines de prison généralement limitées à 10 ans, sauf dans le cas de délits graves (ex: destruction de biens par explosifs). Dans ce cas, les peines de prison peuvent être plus longues.
- Des amendes
- Des dommages et intérêts pour les victimes
Vocabulaire
- L'auteur présumé d'un délit jugé au tribunal correctionnel est appelé un prévenu.
- Les victimes ont la qualité de partie civile lorsqu'elles réclament l'indemnisation de leur préjudice.
Liens externes
- [Les textes de lois régissant le Tribunal correctionel]
- [Le Tribunal correctionnel sur le site du Ministère de la Justice français]