Syndicat de copropriété
Le syndicat de copropriété est la structure de gestion de la copropriété dans une immeuble.
Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale. Il peut agir en justice et souscrire des contrats. Ses décisions sont prises en assemblée générale réunie sur convocation du syndic de copropriété. Son responsable, la personne physique chargée de l'administration des parties communes d'une copropriété, en vertu d'un contrat de mandat voté par l'assemblée générale des copropriétaires est appelé syndic de copropriété.
Pour exercer les missions de syndic de copropriété, il faut être titulaire de la carte professionnelle qui doit être renouvellée chaque année auprès de la préfecture de Police.
Les 4 conditions d'obtention de la carte professionnelle, dite « carte G », sont établies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Justifier de diplômes ou d'expérience professionnelle définis précisément par le décret
- Prouver que l'on garantit les fonds détenus au nom des mandants soit par un organisme de caution mutuelle, soit par une banque
- Etre assuré en responsabilité civile professionnelle
La mission du syndic est définie par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule qu'il doit assurer notamment la conservation de l'immeuble, l'application des décisions de l'assemblée générale, l'établissement d'un budget.
Le syndic ne peut percevoir de rémunération autre que celle découlant directement d'un contrat préalablement signé par le syndicat des copropriétaires. Le syndic ne peut recevoir de rémunération des entreprises en tant qu'apporteur d'affaires : l'infraction à cette règle est sanctionnable par un emprisonnement de six mois, en vertu de l'article 18 de la loi du 2 janvier 1970.
L'exercice du métier de syndic exige des qualités de patience, d'écoute, d'organisation, et d'autorité, nécessaires à la médiation des multiples conflits d'intérêts au sein des copropriétés.