Séparation de corps

Image manquante
US_Department_of_Justice_Scales_Of_Justice.gif


Cet article est une ébauche concernant le droit, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant.

Disposition par laquelle deux époux mettent fin à leur vie commune sans mettre fin aux autres termes de leur mariage.

En droit français, la séparation de corps entraîne ipso facto la séparation de biens.

Voir aussi

See also: Séparation de corps, Divorce, Droit, Mariage