Réglement dans l'Union européenne
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Le règlement est un acte à portée générale et impersonnelle qui l'apparente ainsi un peu à la loi.
Il ne vise en effet aucun destinataire particulier d'où son caractère de portée générale.
Réglement dans l'Union européenne
Dans le cadre de l'Union Européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de réception nationale, contrairement à la directive, son applicabilité est donc automatique. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des états membres de l'Union.
Selon le traité établissant une constitution pour l'Europe, les réglements doivent devenir des lois européennes.