Règlement
Le règlement est un acte à portée générale qui s'adresse à tous, ce qui l'apparente ainsi un peu à la loi. Il ne vise en effet aucun destinataire particulier d'où son caractère de portée générale. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ordre juridique de tous les Etats membres de l'Union.
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