Procédure pénale
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Procédure pénale: réglementation régissant le déroulement du procès pénal.
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Présentation
Entre l'infraction commise et la peine, se situe le procès pénal, intenté par la société (ministère public) dont l'ordre a été troublé, contre l'auteur de cette infraction pour faire prononcer par le juge la peine prévue par la loi. La procédure pénale a donc pour objet la réglementation du procès pénal. Elle détermine tout d'abord l'organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répresssifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l'établissement des preuves (instructions préparatoires) et le jugement du délinquant à l'audience. Elle réglemente enfin l'autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d'être exercées contre ces jugements. En France, la procédure pénale qui pendant 150 ans a été réglementée par le Code d'Instruction criminelle de 1808 est actuellement régie par le Code de procédure pénale.
Enjeux
La procédure est devenue le principal enjeu légal des politiciens, et plus particulièrement dans le domaine pénal.
De leur propre aveu, les juges rencontrent même des difficultés à suivre ses changements si fréquents.
En effet, la procédure a obtenu un véritable statut désormais dans les droits des pays démocratiques. Le non-respect des règles de procédure peut conduire à la relaxe suite à un vice de forme.
De plus, le respect d'une procédure démocratique est dorénavant protégé par la Cour européenne des droits de l'homme. La procédure pénale est maintenant l'un des éléments les plus importants de la protection des libertés fondamentales.
Classifications
La procédure accusatoire et procédure inquisatoire sont souvent mises en opposition.
Définitions
- Procédure accusatoire:
Procédure où le juge est passif. Le procès est la chose des parties. Le juge ne fait que d'apprécier les éléments apportés par les partie au procès.
- Procédure inquisitoire:
Procèdure où le juge joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui même afin de fonder sa propre opinion.