Principes généraux du droit

Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères :

ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
ils sont dégagés par la jurisprudence ;
ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil) ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge.

Traditionnellement, la place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement écrit, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une fraction substantielle de celles-ci.

En droit administratif français, leur existence était implicite depuis la fin du XIX^e siècle.

L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugare.

Sommaire

1 Valeur juridique des principes généraux du droit

2 Liste des principes généraux du droit

2.1 Principes généraux du droit intéressant les droits des citoyens

2.1.1 Règles de fond
2.1.2 Règles de procédure

2.2 Principes généraux du droit intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics
2.3 Principes généraux du droit en matière sociale

Valeur juridique des principes généraux du droit

La question de la valeur juridique des principes généraux du droit, c'est-à-dire de leur place dans la hiérarchie des normes, a fait l'objet de controverses doctrinales.

Il convient tout d'abord d'observer que tous les principes et règles non écrits n'ont pas la même valeur juridique. Comme l'a fait observer le commissaire du gouvernement Fournier dans ses conclusions sur l'arrêt du 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils, il existe deux catégories de principes non écrits :

certains sont de valeur simplement interprétative ou supplétive : ce sont des règles qui « ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions écrites contraires ... suivant la matière qu'elles concernent, elles s'inclineront devant la loi ou le règlement. Telles sont par exemple les règles générales de procédure applicables même sans texte devant toutes les juridictions administratives », parmi lesquelles ont peut citer l'obligation de mentionner les noms des juges ou l'interdiction d'être juge et partie (CE, Sect., 2 mars 1973, Demoiselle Arbousset). Ces règles peuvent, selon les cas, être écartées par le législateur ou par le pouvoir réglementaire.

certains constituent des règles de fond, qui n'ont pas un caractère simplement interprétatif ou supplétif : ce sont à proprement parler les principes, qui se subdivisent eux-mêmes en principes de compétence et principes de fond. Les premiers ont perdu à peu près toute portée depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, qui a délimité les compétences respectives de la loi et du règlement (on peut en observer des réapparitions sporadiques, par exemple lorsque le Conseil d'Etat juge que l'exequatur est par essence du domaine de la loi même s'il ne se rattache à aucune des matières définies comme législatives par l'article 34 de la Constitution : dans un arrêt Serigne Bamba Dieng). LEs seconds, qui constituent à proprement parler les principes généraux du droit, sont « des principes fondamentaux qui sont à la base de notre régime politique ».

Quelle est la valeur de ces principes ?

Selon une première thèse, les principes généraux du droit ont valeur législative : en effet, ils s'imposent au pouvoir réglementaire (le Conseil d'Etat peut annuler un décret ou une ordonnance contraire à un principe général du droit) mais ils peuvent être écartés par la loi.

Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au pouvoir exécutif - qu'il contrôle - et inférieur au pouvoir législatif, dont les lois l'obligent.

Tous les principes généraux du droit s'imposent au pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 de la Constitution (CE, Sect., 28 octobre 1960, de Laboulaye).

Certains de ces principes au moins ont une valeur constitutionnelle et le législateur lui-même ne peut y déroger : c'est par exemple le cas du principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Bien entendu, cela n'habilite pas pour autant le juge administratif ordinaire à écarter une loi qui méconnaîtrait un principe général de valeur constitutionnelle ; en revanche c'est bien la valeur constitutionnelle de ces principes qui a permis au Conseil d'Etat de les imposer au législateur colonial (CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, préc.) ainsi qu'aux ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution (CE, Ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, Leb. p. 658).

Le Conseil d'Etat s'est d'ailleurs reconnu la possibilité de dégager lui-même des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de valeur constitutionnelle, concurramment avec le Conseil constitutionnel (CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, Leb. p. 255).

Liste des principes généraux du droit

La liste des principes généraux du droit est depuis la Libération de plus en plus fournie. Les listes qui suivent sont données à titre d'exemples et ne prétendent pas à l'exhaustivité. Relativement générales au début, ces règles sont devenues au fil du temps plus précises.