Plan local d'urbanisme
En France, le plan local d'urbanisme est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 le plan d'occupation des sols (POS).
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L 123 et suivants et R 123 et suivants.
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Les éléments constitutifs du PLU
Le rapport de présentation
Il comporte notamment une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications, et une analyse des effets du projet sur l'environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Le PADD constitue la distinction essentielle entre POS et PLU.
Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale à l'horizon 10 à 20 ans.
Opposable au tiers à l'origine, cette disposition génératrice d'une insécurité juridique importante a été supprimée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci. De même, toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée au PADD.
Les orientations d'aménagement particulières
Le document graphique du réglement
Il s'agit d'un règlement présenté sous forme de carte, divisant l'espace en plusieurs zones :
- Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123-5 du Code de l'Urbanisme).
- Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l'article R 123-6 du Code de l'Urbanisme les définit comme pouvant être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. On distingue deux types de zones Au :
- les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU et ayant la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ; cette zone est généralement nommée 1AU ;
- si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone 2AU
- Les zones agricoles, dites « zones A » : il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'Urbanisme).
- Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'Urbanisme).
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
Le règlement
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend trois sections et 14 articles.
SECTION I: Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article 1: Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
Article 2: Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
SECTION II: Condition de l'occupation du sol
Article 3: Accés et voirie
Article 4: Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
Article 5: Caractéristique des terrains
Article 6: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9: Emprise au sol
Article 10: Hauteur maximum des constructions
Article 11: Aspect extérieur
Article 12: Stationnement
Article 13: Espace libre et plantations, esapces boisés classés
SECTION III: Possibilités maximales d'occupation du sol
Article 14: Coefficient d'occupation du sol
Il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement quand le transfert de COS est possible.
Les annexes
Elles comprennent un certain nombre d'indications ou de documents à prendre en compte dans le PLU, notamment :
- Les servitures d'utilité publique liées au patrimoine (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, ...), aux lignes aériennes (Plan d'Exposition au Bruit, ...), aux lignes de transport d'énergie (électricité, ...), ou encore le Plan de Prévention des Risques
- Les périmètres reportés à titre informatif, comme les ZAC
- Les réseaux d'eau potable et d'assainissement
La compatibilité
Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l'Etat ou d'autres collectivités territoriales, dans une relation de compatibilité verticale ascendante : Lois Montagne et Littoral, Directives Territoriales d'Aménagement (ou DTA, de compétence étatique), schéma de cohérence territoriale (ou SCOT, mis en place par un établissement public regroupant les collectivités locales du périmètre de SCOT), etc.
L'élaboration
La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L 123-6 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.
1 - Le Conseil Municipal prescrit l'élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2.
2 - La décision est notifiée au Préfet, au Président du Conseil Général, au Président du Conseil Régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s'il y a lieu, aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s'il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une trés large concertation est mise en place :
C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le grand public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU.
À leur demande, Les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant.
Le Maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements.
5 - Deux mois minimum avant l'approbation du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
6 - Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration
Ces personnes publiques sont énumérés au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent.
Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique (loi Bouchardeau) pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
9 - Le projet, eventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.
Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois aprés sa trasmission au Préfet, si celui-ci n'a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au Préfet.
Révisions, modifications et mises en compatibilité
Le Plan Local d'Urbanisme doit évoluer afin d'être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d'un niveau supérieur ou simplement avec les projets de la collectivité. Le Code de l'Urbanisme prévoit plusieurs procédures (article L123-13 C.U):
Sans enquête publique:
-La mise à jour: Cette procédure simple est utilisée pour effectuer des ajouts mineurs au document. Celà concerne notamment l'annexion ou la modification de servitudes ayant fait l'objet d'une Enquête Publique ( Plan de Prévention des Risques, Monument Histoiques...). La mise à jour s'effectue par arrêté du maire ou du président de l'EPCI dans le cas d'un PLU intercommunal.
Avec Enquête publique:
-La modification
-La révision simplifiée
-La révision
La mise en compatibilité avec les déclarations d'utilité publique (DUP) s'effectue par le biais de modifications ou de la révision selon l'importance du projet.
Points faibles
Avec l'instauration du PLU, l'intention du législateur est de clarifier le zonage et les règlements de construction. Cependant, il est critiqué par certains car il permet aux municipalités d'introduire entre le règlement graphique et le POS des ambiguités - ou même des contradictions - qui leur permettent d'attribuer des permis de construire litigieux. De même, les sous-divisions du zonage sont souvent aussi nombreuses que dans le POS.
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Fédération Nationale (française) des Agences d'Urbanisme
- Tous les textes de loi en vigueur en France
Bibliographie
- Patrick Hocreitère, Le Plan local d'urbanisme, Berger-Levrault, 2004,ISBN 2-7013-1450-X