Personne morale (France)
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Une personne morale est un sujet de droit : elle naît de la volonté d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
A la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variable.
À l'échelon international, les États et les organisations internationales tels que l'Organisation des Nations unies, les Communautés européennes ou la Ligue arabe sont des personnes morales. Pour plus de précision, voir droit international.
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Types de personne morale
Le droit français distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
Personnes morales de droit public
Elles sont soumises au droit administratif
On peut citer :
- l'État,
- les collectivités locales et leurs groupements,
- les établissements publics,
- les groupements d'intérêt public.
Personnes morales de droit privé
Elles sont régies par les règles du droit privé.
Les plus courantes sont :
- les sociétés civiles
- les entreprises, qui sont juridiquement des sociétés commerciales,
- les groupements d'intérêt économique,
- les associations,
- les syndicats.
Droits et obligations particuliers aux personnes morales
Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à des personnes physiques. Elles peuvent ainsi posséder des biens, conclure des contrats et ester en justice. Elles ont aussi des particularités.
- sous certaines conditions, elles peuvent fusionner,
- elles peuvent être dissoutes (dissolution),
- elles peuvent parfois changer de forme juridique,
- certaines, qui ont un capital social appartiennent à d'autres sujets de droit,
- elles ont un siège social.
Voir aussi
Liens internes
personnalité juridique | personne physique