Pacte civil de solidarité
Il existe également dans certains cantons suisses, tels Genève ou Neuchêtel. Ces reconnaissances ont poussé le parlement suisse a accepté par la suite une loi sur le partenariat enregistré au niveau fédéral qui ne concerne que les couples de même sexe. Un référendum contre cette loi a abouti mais la loi a finalement été approuvée par le peuple suisse le 5 juin 2005 avec 58% des suffrages. La Suisse devient donc le premier pays au monde où le peuple s'est directement exprimé pour une loi réglant les relations entre couples de même sexe.
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Le PACS en France
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS sauf :
- entre parents, enfants, grand-parents et alliés proches
- si l'un des partenaires est marié
- si l'un des deux a déjà pacsé
- si l'un des deux est mineur (même s'il est émancipé)
C'est une amélioration du certificat de concubinage notoire, certains disent mariage allégé, entre deux personnes (de sexe différent ou non quoique le concubinage ne soit pas obligatoire pour conclure un PACS).
Incidence sur l'homosexualité
- PACS = Demi-loi, demi-mariage sans voile ni mairie pour citoyens demi-portion
- MARCQ Christophe (textes) et CUNEO (dessins), Le Petit Madame H illustré, dictionnaire satirique gai et lesbien, Éditions gaies et lesbiennes, 2004
On en conclut abusivement que son originalité réside dans la reconnaissance de la famille homosexuelle qui désormais aurait un statut. En réalité, la loi interdit d'enregistrer si oui ou non les personnes concluant un PACS (ou pacsés) sont de même sexe.
Le PACS est ressenti différemment par les homosexuels (cf. citation ci-dessus) : reconnaissance sociale de l'existence du couple homosexuel pour les uns, c'est aussi le symbole d'une fermeture au mariage homosexuel pour d'autres. En effet, si, pour la première fois dans la société française des couples homosexuels peuvent jouir de droits qui avaient jusqu'ici été réservés aux hétérosexuels (comme le rapprochement de conjoints pour les fonctionnaires ou la déclaration commune des revenus pour le calcul de l'imposition), c'est aussi la seule solution qui leur est, pour l'instant, proposée. Or, le PACS n'est pas un mariage. On peut en effet lister les différences principales suivantes :
- Le PACS se signe en tribunal d'instances et non à la mairie, sans cérémonie ni témoins
- Des pacsés ne peuvent pas hériter l’un de l’autre
- Le PACS ne donne pas droit à diverses prestations compensatoires, à l'allocation veuvage, etc.
- Il est impossible pour un couple pacsé d'adopter
- Le PACS peut être résilié par l'un des deux pacsés, sans nécessité de décision commune, et l'est automatiquement en cas de mariage de l'un des deux, qui n'est pas rendu impossible par la contraction d'un PACS préalable
De fait, si un couple hétérosexuel pacsé peut, pour profiter de ces avantages, décider d'opter plus tard pour le mariage, un couple homosexuel ne le peut pas : le PACS et ses limitations reste la seule possibilité. C'est donc, pour les militants pour les droits des homosexuels, une forme de discrimination et d'injustice.
Voir aussi
Articles connexes
- Homosexualité et religion
- Mariage homosexuel
- Cohabitation légale en Belgique (sur wikinations.be)