Ordonnance
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Une ordonnance est un acte juridique pris par le pouvoir executif mais entrant dans le domaine de la loi.
Cette pratique a été reprise par la constitution de la Ve République. Le Parlement peut voter une loi d'habilitation, autorisant le gouvernement à prendre par décret, dans une durée définie, des mesures relevant du domaine de la loi. Le gouvernement doit ensuite déposer un projet de loi tendant à légaliser les décrets.
Les ordonnances sont décidées, avec l'approbation du Président de la République, en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
Eventuellement, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel s'ils estiment que l'ordonnance est anticonstitutionnelle.