Ministère public

Le ministère public représente la société lors d'un procès.

Sommaire

En France

En France, le ministère public (ou parquet), désigne en principe le procureur de la République en tant que titulaire de l'action publique pour les infractions causant un trouble à l'ordre social.

Dans certains cas cela peut désigner la chambre de l'instruction qui peut ordonner de nouvelles poursuites sur des faits résultant du dossier ou la juridiction de jugement dans le cas des infractions d'audience.

Une des spécificités du parquet est qu'il est indivisible : chaque membre représente l'ensemble et les membres du parquet sont donc interchangeables. Si un membre fait un acte, tout le parquet est engagé. Lors d'un procès, les magistrats du parquet peuvent se remplacer mutuellement sans bloquer la procédure, ce qui est pourtant interdit au magistrats du siège sous peine de nullité du jugement.

Une autre spécificité est l'irresponsabilité du parquet ; un magistrat du parquet n'est responsable que de ses fautes personnelles mais ne peut pas être condamné aux dépens comme un autre demandeur quand il perd un procès. Il ne peut non plus être poursuivi ni pour injure ni pour diffamation pour des propos tenus durant les audiences. Les fautes personnelles se rattachant au service public peuvent elles être poursuivies en vertu de l'action récusatoire de l'état mais cela uniquement devant la chambre civile de la cour de cassation.

Son rôle

Il représente les intérêts de la société et pour cela exerce l'action publique (c'est-à-dire les poursuites en tant que demandeur, ce qui lui permet d'intervenir durant le procès comme une partie principale). Il agit tant pendant la phase d'instruction que pendant celle de jugement.

Les services de la police judiciaire (PJ) sont à la disposition du ministère public pour la recherche des infractions, ce qui lui permet ensuite de décider ou non le déclenchement de l'action publique. Il a la possibilité de classer sans suite. S'il choisit de déclencher l'action publique, le ministère public aura la charge de requérir l'application de la loi. Il disposera des voies de recours au même titre que l'accusé ou que les parties civiles.

Le ministère public est aussi en charge de l'application des décisions des juges une fois que celles-ci sont définitives.

En plus d'être à sa disposition, la PJ est sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Son activité est elle dirigée par le ministère public.

Organisation

Les magistrats le composant sont les mêmes que ceux du siège. Généralement, un magistrat, au cours de sa carrière, occupera des fonctions au siège comme au parquet.

Sa composition varie en fonction de la juridiction :

Dans le cas des tribunaux de police, il n'y a pas de parquet mais simplement un représentant du ministère public pour les contraventions de 5e classe et un commissaire de Police pour les contraventions de classe inférieure.
Dans le cas des tribunaux correctionnels, c'est un procureur de la République assisté d'un procureur-adjoint ou/et de substituts du procureur en fonction de l'importance du tribunal.
Dans le cas des cours d'appel, il y a un procureur général ainsi que des avocats généraux et des substituts du procureur qui composent ce que l'on appelle le parquet général.
Dans le cas des cours d'assises, le ministère public est représenté soit par un membre du parquet général soit par un membre du parquet du tribunal correctionnel.
Dans le cas de la cour de cassation : un procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux (ce parquet ne peut exercer aucune action publique).

Hiérarchie

Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets correctionnels sont soumis au parquet général qui est lui soumis directement au ministre de la justice. De plus, le garde des Sceaux exerce une surveillance sur l'ensemble des magistrats du parquet qui peuvent recevoir des sanctions disciplinaires par celui-ci.

Malgré tout, ce principe hiérarchique connaît de notables exceptions :

L'article 36 du Code de procédure pénale précise que le garde des sceaux peut demander d'engager des poursuites mais pas de faire classer sans suite
Les actes réalisés par un magistrat désobéissant aux ordres de sa hiérarchie seront valables quoiqu'il arrive mais le magistrat risquera des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'a la révocation
L'obéissance se limite seulement aux écrits en vertu d'un principe coutumier qui veut que la plume est serve mais la parole est libre ; par conséquent les magistrats du parquet peuvent faire des observations orales librement pendant le procès, l'obéissance se limitant aux réquisitions écrites.

En Belgique

Voir Ministère public sur Wikinations.be