Loi fondamentale
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La Loi fondamentale (en allemand Grundgesetz) est le nom de la constitution allemande. Entrée en vigueur le 24 mai 1949, elle s'intitule « loi fondamentale » et non constitution (Verfassung) pour souligner le caractère transitoire qu'elle devait avoir dans le contexte de la division de l'Allemagne1. Son contenu est profondément marqué par la volonté de tirer les leçons de l'échec de la République de Weimar et de s'opposer au nazisme.
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Historique
En 1948, alors que commence la guerre froide, les puissances alliées (États-Unis, Royaume-Uni et France) qui occupent l'Allemagne décident de doter celle-ci d'une constitution. En juillet 1948 les gouverneurs militaires transmettent aux ministre-présidents des différents Länder des documents précisant les conditions à remplir par la future constitution (les Frankfurter Dokumente).
Dès août 1948, une convention de représentants élus par les parlements des différents Länder des zones occidentales se réunit à Herrenchiemsee pour préparer une première ébauche de la future constitution. À partir du 1er septembre 1948 se réunit à Bonn un comité de 65 experts (le Parlamentarische Rat) qui doit rédiger la loi fondamentale à partir des principes fixés par la convention de Herrenchiemsee. Après des débats parfois houleux le comité a proposé le 8 mai 1949 le texte approuvé, après quelques modifications mineures, par les gouverneurs militaires américain, britannique et français le 12 mai 1949. La Loi fondamentale fut ratifiée par les Landtage des dix Länder de Bade, Basse-Saxe, Brême, Hambourg, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein, Wurtemberg-Bade, Wurtemberg-Hohenzollern entre le 16 et 22 mai 1949. Le Landtag de Bavière la réfusa mais accepta sa validité sur le territoire bavarois. Elle fut promulguée le 23 mai 1949 et entra en vigueur le lendemain.
La constitution issue de ces travaux était considérée comme un texte provisoire d'une part à cause de sa préparation fortement influencée par les puissances alliées et de son approbation indirecte à la majorité simple par les Länder et d'autre part parce qu'elle ne devait servir que comme texte transitoire en attendant de pouvoir rédiger une constitution pour l'ensemble de l'Allemagne (incluant la zone sous controle soviétique). La rédaction d'une nouvelle constitution à la réunification, initialement prévue, n'a finalement pas eu lieu. La constitution allemande n'a jusqu'à aujourd'hui jamais fait l'objet d'un référendum.
L'influence du nazisme
Le texte de la Loi fondamentale est marqué par le contexte historique au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Cette influence se fait sentir par exemple dans la description particulièrement détaillée des partis politiques. Les partis politiques n'étaient pas mentionnés dans la constitution de la République de Weimar et ont pu être facilement interdits en 1933. Une autre caractéristique remarquable de cette constitution est qu'elle comprend une déclaration des droits fondamentaux très complète dans le texte même et non pas en préambule (comme en France par exemple) ou en addendum (comme le Bill of Rights).
Mais l'héritage le plus connu de cet esprit est la clause d'éternité (Ewigkeitsklausel) de l'article 79-3 qui interdit toute modification de la loi fondamentale touchant les principes des articles 1 (dignité de l'homme) et 20 (structure du système politique) et toute atteinte à l'organisation fédérale du pays. La nature fédérale, sociale et démocratique de l'État allemand doit rester hors d'atteinte des modifications constitutionnelles. L'article 18 prévoit même que quiconque abuse de ses droits fondamentaux pour nuire à l'ordre constitutionnel libéral et démocratique peut être déchu de ces droits.
Paradoxalement les articles 1 et 20, protégés par la clause d'éternité, ont été révisés en 1956 et en 1968, ce qui n'est pas sans poser problème sur le plan du droit constitutionnel. La révision de l'article 1-3 par loi du 19 mars 1956 remplace le mot « administration » par la formule « pouvoir exécutif » alors que celle de la loi du 24 juin 1968 insère un alinéa 4 à l'article 20 protégeant le droit de résistance à l'oppression. Le protection de ce nouveau principe par la clause d'éternité est controversée parmi les juristes.
Révision constitutionnelle
La modification de la Loi fondamentale doit recueillir une majorité renforcée (deux tiers) dans chacune des deux chambres du parlement, le Bundestag et le Bundesrat. Depuis son entrée en vigueur, la Loi fondamentale a fait l'objet de 51 lois de révisions.
Structure
La Loi fondamentale consiste des treize chapitres suivants:
- I. Des droits fondamentaux
- II. De l'État fédéral et les Länder
- III. Du Bundestag
- IV. Du Bundestag
- IVa. De la Commission commune (inséré par loi du 24 juin 1968)
- V. Du Président fédéral
- VI. Du Gouvernement fédéral
- VII. De la Législation fédérale
- VIII. De l'Exécution des lois fédérales et de l'Administration fédérale
- IX. De la Jurisidiction
- X. Des Finances
- Xa. Du Cas de défense (inséré par loi du 24 juin 1968)
- XI. Dispositions transitoires et finales
Voir également
Liens externes
- Grundgesetz der Bundesrepublik Deutschland, texte de la loi fondamentale en allemand sur wikisource.
- Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, texte de la loi fondamentale en français sur le site du gouvernement allemand.
1. La modification du préambule (Les Allemands dans les Länder [Liste des Länder] ont parachevé l'unité et la liberté de l'Allemagne par une libre autodétermination. La présente Loi fondamentale vaut ainsi pour le peuple allemand tout entier) et de l'article 146 en 1990 lors de la réunification mettent fin au caractère à l'origine provisoire de la Loi fondamentale.