Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des sociétés. Il fait donc partie des impôts sur le revenu. Il représente environ 10% des recettes fiscale de l'État français.
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Champ d'application
Société assujetties
Toute les sociétés ne sont pas obligatoirement redevables de l'IS, en effet seul les sociétés de capitaux y sont assujetties de plein droit (cas des SARL, SA,...) par contre les sociétés de personnes (comme les SNC, EURL,...) n'y sont assujetties que sur option: la loi leur laisse le choix entre être soumis à l'IS ou imposé les bénéfice sur l'IRPP de chaque associé. En outre, les groupements (par exemple des associations 1901) ayant une activité lucrative peuvent être soumis à l'IS si elles réalisent des bénéfices.
Territorialité
En principe relèvent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d'une convention internationale. Par conséquent, sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés par une société en France, qu'elle soit française ou étrangère, sont soumis à l'IS. Le lieu de réalisation du bénéfice est défini comme le lieu d'implantation de l'exploitation qui a généré les bénéfices plutôt que le lieu où a été réalisé la vente.
- La jurisprudence du Conseil d'État a fait ressortir trois critères, pour clarifier les situations des sociétés françaises implantées également à l'étranger:
- le premier critère est de savoir s'il y a un établissement stable à l'étranger (ce qui suppose une autonomie de décision et de gestion, une installation permanente et une activité lucrative). Si c'est le cas, les bénéfices de cette instalation ne sont pas soumis à l'IS.
- Le deuxième critère est de savoir s'il y a un représentant de l'entreprise à l'étranger. S'il y en a un et qu'il est habilité à réaliser des actes permettant à la société de réaliser du bénéfice, les bénéfices ainsi réalisés échappent à l'IS.
- Le troisième critère est de savoir s'il y a un cycle commercial complet à l'étranger. En d'autres termes, si des opérations réalisées de manière habituelle sont détachables des opérations réalisées en France. Si tel est le cas, ces opérations échappent à l'IS.
Règle de détermination du bénéfice imposable
Le principe veut que la détermination du bénéfice imposable soit la même que pour celle des BIC (bénéfice industriel et commerciaux). Ces règles sont définies en partie par les articles 209 et suivant du CGI ainsi que par l'art 38. Les bénéfices s'entendent comme l'enrichissement de l'entreprise au cours d'un exercice comptable ainsi que comme le résultat net d'exploitation. Dans le cas de l'enrichissement au cour d'un exercice on le calcul en faisant la différence entre l'actif net à la clôture par rapport à l'actif net à l'ouverture de l'exercice. Pour les résultats nets d'exploitation, c'est la différence entre les recettes et les dépenses de l'entreprise au cour de l'exercice comptable.
Déduction
Certaine disposition, sont toutefois spécifique à l'IS, et en particulier en ce qui concerne les déductions. Deux sorte de deduction peuvent avoir lieu:
- Les rémuneration allouéesaux dirigeants ou associés. Ces rémunerations sont considéré comme des charges qui diminuent donc d'autant les bénéfices de la société. Leur déduction n'est possible que si elles correspondent à un travail effectif dans l'entreprise (direction, gestion,...) et si elles ne sont pas excessive par rapport au travail effectué.
- Les intérets versés à des associés en vertu de leur apport en compte-courant. La encore il faut que les taux d'interets ne soit pas excessif
Cas du déficit
En cas de déficit les sociétés ont là aussi des règles particulières par rapport au BIC. Deux possibilités existent pour ces sociétés.
- Le repport en avant, c'est le système le plus ancien, il permet de reporter le déficit sur les résultats des cinq exercices ultérieurs, diminuant ainsi les impôts des 5 années suivantes.
- Le carry-back ou report en arrière, est un systeme importé du modèle anglo-saxon, il permet d'imputer le déficit sur les résultats des trois derniers exercices (antérieur donc), ce qui permet aux société d'obtenir une créance sur le trésor et donc un peu de trésorerie.
Modalités d'impositions
Taux d'imposition
Le taux d'imposition à l'IS est de 33 1/3% depuis le 1er janvier 1993. Il etait de 50% jusqu'en 1986 puis a diminué progressivement pour atteindre son taux actuel. Cette diminution est due en partie à un effort d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'espace communautaire. L'IS connait aussi un taux réduit à 19% pour les PME et dans certaine conditions et seulement sur certain type de bénéfice. En outre certaine grandes sociétés (plus de 50 millions de chiffres d'affaires), payent une contribution supplémentaire exeptionnelle.
Obligation déclarative
la déclaration doit être réalisé à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de celui-ci. Cette déclaration doit comporter leur résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de ceux-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaire.
Paiement de l'IS
Le paiement de l'IS doit être effectuer spontanément par les sociétés au moyen de quattre acompte ayant lieu le 20/2, le 20/05, le 20/08 et le 20/11. Avec un délai allant des dates précedement cité au 15 du mois qui les suis.
L'IFA
Toutes les sociétés assujettie à l'IS sont soumises à une imposition fortaire appelée Imposition forfaitaire annuelle (IFA). C'est une imposition distincte de l'IS qui ne prend en compte que le chiffre d'affaire et ce quels que soient les bénéfices ou déficits réalisés par la société. Malgré tout lorsqu'une société dégage un bénéfice elle peut déduire de l'impot qu'elle doit, la somme versée au titre de l'IFA.
Impôts du
La somme du au titre de l'IFA est déterminé en fonction du CA TTC:
- S'il est inférieur à 76 000 €, l'IFA dû est de 0 €
- S'il est compris entre 76 000 et 150 000 €, l'IFA dû est de 750€
- S'il est compris entre 150 000 et 300 000 €, l'IFA dû est de 1 125 €
- S'il est compris entre 300 000 750 000 €, l'IFA dû est de 1 575 €
- S'il est compris entre 750 000 et 1 500 000 €, l'IFA dû est de 2 175 €
- S'il est compris entre 1 500 000 et 7 500 000 , l'IFA dû est de 3 750 €
- S'il est compris entre 7 500 000 et 15 000 000 €, l'IFA dû est de 15 000 €
- S'il est compris entre 15 000 000 et 75 000 000 €, l'IFA dû est de 18 750 €
- S'il est égal ou supérieur à 75 000 000 €, l'IFA dû est de 30 000 €
Paiement de l'IFA
Il a lieu de manière spontanée par les entreprises tous les 15 mars.