Fonction publique
La fonction publique est l'ensemble des fonctionnaires, soit environ 5 millions de personnes en France.
Les fonctionnaires, contrairement aux agents non titulaires de l'État, aux employés des entreprises publiques, et bien sûr aux employés des entreprises privées, sont dans une situation statutaire et réglementaire : ils n'ont pas de contrat de travail, mais leur emploi est directement gouverné par des dispositions de la loi et du règlement (qui dérogent au Code du Travail).
L'État, les entreprises publics, les établissements publics (notamment ceux à caractère industriel et commercial) et les collectivités locales emploient par ailleurs des agents contractuels. Cependant, il est assez courant, notamment dans les médias, d'englober, incorrectement, tous les employés des organismes publics dans la catégorie des fonctionnaires. Notons, par exemple, que les employés des sociétés publiques comme la SNCF et la RATP ne sont pas fonctionnaires (sauf cas exceptionnels de personnels détachés).
Les fonctionnaires sont employés dans les administrations d'État ou des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics. Ils sont notamment chargés d'assurer les services publics non délégués, comme par exemple la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (armée, police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi tout l'administration chargée de la gestion des ministères et collectivités territoriales.
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1.1 Corps et grades 1.2.1 La fonction publique d'État (FPE) |
La fonction publique en France
Corps et grades
La fonction publique d'État est divisée en corps de fonctionnaires, chaque corps ayant un emploi bien défini, ainsi que d'éventuelles dispositions particulières. Ainsi, il existe un corps des professeurs agrégés (de l'enseignement secondaire), un corps des maîtres de conférences des universités, le corps préfectoral, etc. Certains corps particulièrement célèbres et influents sont appelés les « grands corps de l'État »: les grands corps administratifs (recrutés habituellement via l'École Nationale d'Administration) : Conseil d'État, Cour des Comptes, Inspection Générale des Finances, et les grands corps techniques (recrutés essentiellement via l'École polytechnique) : Corps des Mines, Corps des Ponts. L'équivalent d'un corps dans la fonction publique territoriale est le cadre d'emploi.
Chaque corps est divisé en grades, dénommés classes dans certains corps; ainsi, le corps des professeurs agrégés contient une classe normale et une hors-classe. Typiquement, les classes supérieures de chaque corps sont contingentées et ne peuvent représenter au maximum qu'une certaine proportion du corps. L'avancement de grade se fait soit à l'ancienneté, soit par sélection ou concours; il existe par ailleurs un avancement de corps (d'un corps à un autre de statut supérieur et aux tâches voisines).
Les trois fonctions publiques
La loi du 13 juillet 1983 fixe le statut général (titre I) commun aux trois fonctions publiques, ainsi que les statuts particuliers de chacune d'elle.
La fonction publique d'État (FPE)
- titre II du statut
- environ 50% des effectifs
- exerce dans les administrations centrales (principalement les ministères), les services déconcentrés (préfectures, rectorats, directions départementales, établissements d'enseignement...) et les établissements publics d'état à caractère administratif (EPA).
Les magistrats et les militaires relèvent de statuts particuliers.
La fonction publique territoriale (FPT)
- titre III du statut
- environ 30% des effectifs
- exerce dans les collectivités territoriales (régions, départements, communes), ainsi que dans leurs établissements publics
La fonction publique hospitalière (FPH)
- titre IV du statut
- environ 20% des effectifs
- exerce dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés, et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale
Les catégories
Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories, en fonction du niveau de diplôme exigé pour un recrutement par concours externe. En pratique, de nos jours, les concours théoriquement accessibles à un certain niveau sont pourvus par des diplômés du niveau supérieur (ainsi, les emplois de catégorie B sont pourvus par des personnes ayant un diplôme universitaire).
- La catégorie A
- recrutement sur concours avec un diplôme justifiant d'au moins 3 années dans l'enseignement supérieur, voire plus pour certains concours (licence, maîtrise, doctorat, ingénieur).
- exemples : administrateurs, attachés, ingénieurs, médecins, professeurs, chercheurs, conservateurs, bibliothécaires, commissaires de police, officiers de police, inspecteurs des impôts
- La catégorie B
- recrutement sur concours niveau baccalauréat ou équivalent.
- exemples : rédacteurs, secrétaires adminsitratifs, techniciens, assistants de bibliothèque, contrôleurs des impôts
- La catégorie C
- recrutement sur concours niveau brevet des collèges ou sans concours et sans exigence de diplôme.
- exemples : agents administratifs, agents techniques, agents du patrimoine, agents d'entretien, gardiens de la paix
La carrière
Recrutement
Les fonctionnaires sont généralement recrutés sur concours. Les concours externes sont réservés aux titulaires d'un diplôme, tandis que les concours internes sont destinés aux fonctionnaires pouvant justifier d'une ancienneté requise dans un grade de niveau inférieur. Les concours comprennent généralement des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Certains grades peu qualifiés de la catégorie C peuvent cependant faire l'objet d'un recrutement direct.
Dans le cas de la fonction publique d'État, la réussite du concours pour les candidats externe leur assure d'avoir un poste.
Dans le cas de la fonction publique territoriale, les candidats externes passent le Concours national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et s'ils sont reçus, ils sont inscrits sur une liste d'aptitude. Ceci leur permet de postuler dans les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, sdis...), mais ne leur assure pas d'avoir un poste
Titularisation
Les fonctionnaires sont d'abord stagiaires, généralement pendant un an. À l'issue de cette période d'essai, ils ont vocation à être titularisés et obtiennent une garantie d'emploi à vie (si toutefois ils remplissent correctement leurs devoirs).
Notation ou évaluation
La règle générale est qu'un fonctionnaire est noté par sa hiérarchie. Cette notation influe sur son éventuelle promotion.
Dans le cas de certains corps, notamment ceux des enseignants-chercheurs du supérieur, et des chercheurs des établissements public à caractère scientifique et technique, la difficulté à évaluer les travaux des fonctionnaires concernés, ainsi que l'impératif de préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ont conduit à prévoir leur évaluation par des instances spécifiques (dans ce cas, par des instances scientifiques).
Avancement
Les corps (FPE) ou cadres d'emplois (FPT) sont divisés en grades, eux mêmes divisés en échelons. L'avancement d'échelon se fait principalement à l'ancienneté, l'ancienneté requise pouvant parfois être réduite en fonction de l'appréciation hiérarchique. L'avancement de grade se fait au choix, c'est-à-dire en fonction de l'appréciation hiérarchique ou en passant un examen professionnel. Il est possible de passer dans un corps ou cadre d'emploi supérieur en passant un concours interne, ou plus exceptionnellement, au choix.
Positions
Tout fonctionnaire est, à un instant donné, dans une des 5 positions suivantes :
- activité : le fonctionnaire occupe un emploi qui correspond à son grade, et perçoit une rémunération associée
- mise à disposition : le fonctionnaire est, en quelque sorte, prêté par son administration à une autre administration ou organisme, mais reste rémunéré et noté par son administration d'origine
- détachement : le fonctionnaire occupe un emploi en dehors de son administration d'origine, et est rémunéré par l'organisme dans lequel il travaille effectivement, mais continue de bénéficier de l'avancement et des droits à la retraite de son corps d'origine ; sa rémunération par l'organisme dans lequel il est détaché est limitée suivant sa rémunération dans son corps d'origine ;
- hors cadre : le fonctionnaire occupe un emploi dans lequel il aurait pu être détaché, mais accumule ses droits à pension etc. suivant les règles de l'organisme dans lequel il est placé ; c'est essentiellement le cas de hauts fonctionnaires exerçant dans divers organismes ;
- disponibilité : le fonctionnaire, temporairement, n'occupe pas d'emploi dans son administration d'origine, n'est pas rémunéré, n'accumule pas de droit à pension (retraite) ni d'avancement ; c'est notamment le cas des disponibilités pour convenances personnelles (éducation des enfants etc.).
Sortie de la fonction publique
On quitte la fonction publique:
- En faisant valoir ses droits à la retraite;
- En démissionnant;
- En étant rayé des cadres par décision administrative, cette décision suit un avis donné par une commission de discipline, ou un fonctionnaire peut être traduit pour faute.
Voir aussi
Liste des ministres français de la Fonction publique
Lien externe
- Site officiel du Ministère de la fonction publique
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale[1]
En Belgique
Voir les fonctionnaires sur Wikinations.be