Droit pénal français
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Historique
Le droit pénal bien que bénéficiant d'un nouveau code pénal depuis le 1er mars 1994 est l'héritier de deux codes précédents dont il reprend en grande partie les principes. Tout d'abord le code révolutionnaire de 1791, qui fut la première tentative de codification de l'ensemble de la matière pénale, mais surtout le Code pénal impérial du 12 février 1810 qui fut plus durable bien que fortement modifié au cours du temps.
Aujourd'hui, les sources du droit pénal français s'internationalisent.
Généralités
Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses deux corollaires, le principe d'interprétation stricte et la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; ce dernier principe cohabite avec le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.
En droit pénal français, les trois sortes d'infractions sont :
- le crime
- le délit
- la contravention
Compétence juridictionnelle
Ces trois types d'infractions sont de la compétence de trois tribunaux différents :
- Crime : Cour d'assises
- Délit : Tribunal correctionnel
- Contravention : Tribunal de police et Juridiction de proximité
Si un même prévenu est jugé pour plusieurs infractions différentes, la juridiction compétente pour l'infraction la plus grave sera également compétente pour juger les autres infractions.
Cependant, il est à noter que la compétence des tribunaux français se limites à certaines infractions : c'est la question de l'application territoriale de la loi pénale française.
L'infraction
L'infraction est composée de trois éléments constitutifs :
La peine
Le cas échéant, la juridiction saisie prononcera une peine contre l'infracteur.
Voir aussi
Liens externes
- Le Code pénal français (sur le site de Légifrance) : partie législative et partie réglementaire