Droit du transport
Le droit du transport est la partie du droit qui s'applique aux transporteurs, (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les société de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation), aux clients et utilisateurs de ces moyens de transport, ainsi qu'aux intermédiaires, tels que commissionnaires de transport, voyagistes, et revendeurs de billets.
Le droit du transport se divise en plusieurs catégories selon :
- selon qu'il s'agit de transport de voyageurs ou de marchandises ;
- selon le mode de transport considéré ; ainsi il existe le droit maritime, le droit aérien, le droit du tourisme, le droit du transport terrestre et le droit du transport multimodal ;
- selon qu'il s'agit de transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays considéré, ou de transport international, régi par des conventions internationales, telles que la convention de Varsovie pour le transport aérien, la convention CMR ou la convention TIR pour le transport routier, ou la convention de Berne pour le transport ferroviaire.
Le droit du transport s'appuie principalement sur le contrat de transport et n'est applicable dans la majeure partie des cas qu'à la condition qu'un tel contrat existe.
En règle générale, le transporteur est soumis à une obligation de résultat : acheminer à bon port les marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf, dans les délais convenus. Il ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure, mais il peut parfois limiter sa responsabilité par convention.
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Conditions générales de ventes
Le droit du transport règlemente les conditions générales de ventes de toutes prestations de transport que ce soit par voie terrestre, aérienne ou maritime. Les conditions générales de ventes relèvent donc des lois.
Le droit maritime
Le droit aérien
Le droit du transport terrestre
Le droit du transport multimodal
Le droit du tourisme
Le droit du tourisme dépend principalemnt de la loi numéros 92-645 du 13 juillet 1992, selon le decret numéros 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article numéros 31 de la sus nommée loi, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Il en ressort essentiellement le fait que le vendeur ou revendeur d'une prestation de transport est dans l'obligation d'editer un contrat de transport, de prevenir le client des eventuelles conditions particulières de ventes et des eventuelles revision de prix autorisée par la loi numéros 92-645.
Revisions autorisé du prix
Le prix d'une prestation de transport touristique peut evoluer à la baisse (c'est rarissime) ou à la hausse dans les cas suivants :
- Hausse du prix de petrole substancielle pendant sans baisse pendant au moins 30 jours consécutifs.
- Hausse substancielle des taux de changes pour des prestations à l'etranger devant être réglées en devises.
- Hausse substancielle des taxes aériennes et redevances aéroports.
Responsabilité du vendeur ou du revendeur
La loi du 13 juillet 1992 fixe les responsabilités du vendeur et du revendeur de prestation touristiques, il en ressort essentiellement que le revendeur est responsable des prestations qu'il fournis au client acheteur. Ainsi en cas de litige après la revente d'un séjour vendu par un tour opérator le client se retourne non pas contre le tour opérator mais bel et bien contre le revendeur c'est-à-dire l'agence de voyages dans la plupart des cas.
Le revendeur à donc un devoir d'information et de conseil qui l'engage auprès de son client acheteur.
En cas de litiges le revendeur a le droit de se retourner contre le vendeur, cet ordre est très important car cela signifie que le client est indemniser s’il y a lieu par le revendeur qui ensuite doit se faire lui même indemniser par le vendeur.
Il existe cependant une faille depuis une année à peine la loi du 13 juillet 1992 est en désaccord avec la loi regissant les ventes sur Internet, selon cette dernière loi le vendeur sur Internet est responsable du « bon déroulement des prestations achetées tel que prevu lors de la vente » et il est garant des prestations qu'il vend ou revend, c'est-à-dire qu'il est responsable si les prestations ne sont pas effectuées telles que prévue lors de la vente. Cela est en désaccord avec la loi de 1992 qui elle prevoit une responsabilité par rapport à un contrat de transport. Dans les faits cela signifie que le revendeur d'un billet d'avion est sujet à un traitement légal différent selon qu'il exerce son activité de vente sur Internet ou en pas de porte.
Exemple : si le client achète son billet d'avion en agence de voyage traditionelle ayant pignon sur rue et que l'avion qu'il devait emprunter ne décolle pas, le client se retourne contre la compagnie car le contrat de transport c'est-à-dire le billet d'avion prevoit dans ce cas là la responsabilité intégrale et unique de la compagnie aérienne.
Si le client achète le même billet d'avion sur Internet et que l'avion qu'il devait emprunté ne décolle pas, le client se retourne alors contre l'agence de voyages sur Internet qui est intégralement responsable étant donné que la loi régissant le commerce sur Internet se base sur l'acte de vente et non sur le contrat de transport, l'agence de voyage sur Internet est donc « responsable du bon fonctionnnement des avions de la compagnies ».
Cet exemple montre bien la différence de traitement et les problémes que cela risque de générer à l'avenir.
Conditions particulières de ventes
Les conditions particulières de ventes de prestation de transport sont règlementées par le contrat de transport. Elles sont donc fixées par le transporteur lui même et/ou par le revendeur (comme une agence de voyages ou un tour-opérator).Ces conditions particulières permettent de quasiment tout faire le seul impératif à suivre étant que aucune condition particulière de vente ne peut allez contre ou être en désaccord avec les conditions générales de ventes fixées par les lois. En fait il est possible d'évoquer une hierarchie, les conditions générales relève des lois, elles sont donc supérieures aux conditions particulières qui relèvent de la stratégie commerciale et de la politique relationelle que souhaite le transporteur ou le revendeur.
Ce qui relèvent des conditions particulières de ventes
Les conditions particulières de ventes sont fixées par l'organisateur et/ou le fournisseur de la prestation de transport. Il s'agit de clauses particulières que le transporteur, le vendeur ou le revendeur appliquent afin de palier aux manques des lois régissant leurs activités ou tout simplement afin de mettre en application une stratégie commerciale. Toutes clauses en accord et n'allant pas contre les lois est valide, ainsi les conditions particulières de ventes visent souvent le montant des acomptes ou des arrhes à verser, les modalité d'inscription er de réservations, les possibles changement de programme qu'il est possible de rencontrer, les révisions de prix dans les cas autorisé par les lois, les frais en cas de modifications ou d'annulation de la part du client ou du vendeur, les exclusion de responsabilité en cas de non conformité des passagers ou des marchandises avec les formalité de police, de santé ou de douane, les limitations de responsabilité au niveau des assurances etc.
Modification
Très souvent en cas de modifications de la prestation de transport de la part de l'usager le transporteur prélève des frais de modifications, cela peut varier entre quelques dizaine d'euros et le coût total de la prestation. Il existe pour cela des assurances qui en cas de modifications pour raison de force majeure rembourse à l'usager toute ou partie des frais qu'il à payé. En ce qui concerne les modifications de la part du transporteur, sa responsabilité est très souvent nulle car les modifications ont souvent pour origine un cas de force majeure.
Remboursement
Il en va de même pour les demandes de remboursement, très souvent si la prestation de transport n'est pas utilisée elle est perdue pour l'usager, seul les transport en plein tarif permettent en général d'obtenir un remboursement intégral ou partiel. Il existe ainsi des assurances annulations qui permettent en cas d'annulation pour cas de force majeure de se faire rembourser le coût investit dans la prestation de transport.
Le transport des marchandises
Le transport des marchandises est soumis à une législation particulière, différente de celles du transport de voyageurs. Le droit en matière de transport des marchandises depend du type de marchandises, ainsi il existe des règlementation bien particulière pour le transport d'explosifs, de substance radioactive, d'armes, de marchandises de valeur etc.
Les types de marchandises
Le droit du transport définis pour le transport de marchandises des catégories selon le type de marchandise transporté, ces catégories sont internationales c’est-à-dire qu'elles sont codées de façons identiques à l'échelle mondiale cependant les legislation en vigueur dans les pays peuvent variées et le traitement légal de ces marchandises peut donc être différent d'un pays à l'autre.
Suit une liste non exhaustive des catégories de marchandises :
- Substances radioactives, cette catégorie est subdivisée selon le degré de radioactivité du produit.
- Substances explosives.
- Armes, cette catégorie est subdivisée selon la classe des armes considérés.
- Substances polluantes.
- Substances inflammable.
- Substance hautement inflammable.
- Pièces d'avion ou d'engin mécanique volant.
- Marchandises de valeurs, très vaste catégorie englobant les cigarettes, l'alcool, les parfums, les produits manufacturés de luxe...
- Marchandise très lourdes, comme de volumineuses machines outils metallique.
- Bagages diplomatiques.
- Presses.
- Etc...
Chacune de ces catégories de marchandises est soumises à une règlementation bien précise.
Droit international du transport
Le droit international du transport fixe les règles applicables en matière de transport à l'echelle mondiale et octroie un cadre légal international identique reconnus par et au sein de tous les états ayant ratifiés ces accords internationaux.
La convention de Varsovie
La convention de Chicago
La convention de Montréal
La convention CMR
La convention TIR
La convention de Berne
Voir aussi: Convention de Varsovie ~ Convention de Chicago ~ Convention de Montréal
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