Droit de la propriété industrielle
Les droits de la propriété industrielle ont une grande valeur patrimoniale. Ce sont les brevets d'inventions, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits garantissent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps et nécessite un enregistrement à l'INPI (Institut National Propriété Pndustrielle).
1. Le brevet d'invention
Donne droit au monopole d'exploitation sur une invention. Cette création doit être nouvelle, constituer le résultat d'une activité inventive (et non d'une amélioration), et doit pouvoir donner lieu à une application industrielle. L'invention doit être conforme aux bonnes moeurs et à l'ordre public, faire l'objet d'un dépôt à l'INPI avec un descriptif précis de l'invention et de ses applications, présenter une revendication de protection et une description abbrégée pour la publication. Après délivrance du titre de brevet par l'INPI et sa publication le monopole d'expoitation est valable pour 20 ans avant de tomber dans le domaine public; à la condition que le breveté exploite son titre dans les trois ans suivant sa publication où qu'il le fasse exploiter par un licencié.
Pour une invention crée dans le cadre de son travail par un salarié, si l'invention a été crée dans le cadre de travaux de recherche le brevet appartient à l'employeur. L'employeur peut demander à se faire attribuer le brevet contre rémunération si le brevet a été inventé avec les moyens de l'entreprise ou dans le domaine d'activité de l'entreprise. Toute autre invention appartient au salarié.
2. Les marques
La marque est un signe distinctif permettant d'identifier le produit ou le service rendu. Elle protège le produit par un dépôt à l'INPI pour la France. La marque n'offre aucune garantie juridique de qualité. (la marque est à différencier de l'appellation AOC (appellation d'origine contrôlée).
Pour pouvoir déposer une marque il faut que la marque soit un signe distinctif, disponible ( ne pas violer un droit de propriété antérieur, tel une autre marque, un {[droit d'auteur]]...) licite et non déceptif (ne doit pas tromper sur la naure du produit). La marque peut être nominale, figurative, semi-figurative, complexe et meme sonore. Le point de savoir si une marque peut être olfactive ou tactile est controversé. De telles marques ne sont pas admises au niveau communautaire.
Le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et litéraire, ni à un nom patronymique (seulement pour les noms célèbres et si risque de confusion). Lors d'un conflit entre une marque et un nom commercial la marque bénéficie d'avantage de protection et à peu près autant une AOC.
Une marque est protégée pendant 10 ans et est indéfiniement renouvelable. La marque peut toutefois tomber dans le domaine public pour defaut d'exploitation ou perte de son caractere distinctif. Elle protégée contre la contrefaçon,avec des sanctions civiles et pénales (jusqu'à 2 ans de prison + amende).
Le propriétaire d'une marque peut s'opposer à la commercialisation de ses produits sous une forme différentes, même s'il n'est plus propriétaire de ses produits s'il juge d'un risque pour l'image de sa marque.
Il existe un Office Europeen des marques dont le siege est a Alicante.
3. Les dessins et modèles
Ce sont des créations à la fois esthétiques et industrielles. Les dessins sont en deux dimensions, les modèles sont en trois dimensions. Leur régime en France a été profondément modifié pour harmoniser le droit interne à la législation communautaire.
Ils sont protégés par dépôt à l'INPI pour une durée de 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans. Pendant la vie de l'auteur, et jusqu'à 70 ans après sa mort, les dessins et modèles sont également protégés par le droit d'auteur.