Droit de l'urbanisme
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Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989)
Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public, ses règles sont rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes :
- droit de la santé publique
- droit de l'environnement
- droit fiscal
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Droit administratif de l'urbanisme
L'objet du droit de l'urbanisme est très vaste, ainsi que le définit le Code de l'urbanisme:
- Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
Planification
La plannification urbaine appartient essentiellement aux communes et aux EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) qui élaborent et mettent en œuvre des documents de planification urbaine. Il s'agit: au niveau communal, des Plans d'Occupations des Sols (POS), remplacés depuis 2000 par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), et des cartes communales depuis 2000; au niveau intercommunal des Schémas Directeurs (ou SDAU: Schémas Directeurs d'Aménagement Urbain) et, depuis 2000, des Schémas de COhérence Territoriale (SCOT). Une commune a tout intérêt à élaborer un POS ou un PLU ou, dans une moindre mesure, une carte communale, car cela lui permettra de délivrer des autorisations d'urbanisme sur son territoire.
Ces documents comprtent une partie graphique, divisant le territoire concerné en diverses zones (Urbanisées, d'urbanisation future, inconstructibles,...), et une partie réglementaire fixant les prescriptions d'urbanisme pour chaque zone (coefficient d'occupation des sols, destination ou hauteur maximale des constructions par exemple...). Cependant, les cartes communales ne comportent pas de partie réglementaire: En effet, c'est le Réglement National d'Urbanisme (RNU) défini par le code de l'urbanisme qui s'applique aux communes dotés d'une carte communale.
Urbanisme opérationnel
Autorisations d'urbanisme
Des autorisations d'urbanisme sont généralement nécéssaires pour construire: permis de construire, permis de lotir,... Elles sont délivrées par le maire au nom de sa commune si celle ci possède un document d'urbanisme (POS, PLU, carte communale), au nom de l'Etat sinon. Dans le premier cas, l'autorisation devra être en conformité avec le document d'urbanisme de la commune, dans le second, avec les dispositions du Réglement National d'Urbanisme (RNU) contenues dans le code de l'urbanisme.