Domicile
Cet article est une ébauche à compléter, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant.
définition en droit civil :
Lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C'est pourquoi les actes judiciaires faits à son domicile lui sont opposables. En droit positif, le domicile est fixé au lieu du principal établissement.
