Cour de Justice des Communautés européennes
- La CJCE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui est une institution du Conseil de l'Europe.
Instituée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), située au Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire :
- applicabilité directe du droit communautaire dans les États membres;
- primauté du droit communautaire sur le droit national.
Elle juge les problèmes d'interprétation du droit européen, notamment :
- Les requêtes de la Commission européenne selon lesquelles un État membre n'a pas respecté une injonction légale de l'Union Européenne.
- Les requêtes d'un État membre selon lesquelles la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs et attributions.
- Les juridictions nationales des États membres de l’UE peuvent également demander à la CJCE la signification d’une partie du droit communautaire. La CJCE donnera alors son opinion, qui sera à la disposition de la juridiction nationale demandeuse. La CJCE a pour seule attribution des questions d’interprétation des lois communautaires, et ne peut juger le cas lui-même.
Les compétences de la Cour de Justice s'élargissent avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999 : la Cour est compétente dans les nouveaux domaines transférés par les états membres au niveau européen et notamment en matière de liberté et de sécurité des personnes (droit d'asile, immigration, passage des frontières...). Le traité de Nice prévoit des améliorations dans le fonctionnement de la Cour de justice et du tribunal afin de réduire les délais de jugement.
Les personnes physiques ne peuvent pas saisir la CJCE. Ils peuvent, cependant, saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui, elle, dépend du Conseil de l'Europe.
La Cour de Justice est composée d'autant de juges que de pays membres et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les états membres pour un mandat de six ans renouvelable. Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations. Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.
Depuis 1989, la Cour de Justice est assistée par un Tribunal de première instance, composé d'autant de juges que d'états membre pour six ans renouvelables. Depuis le traité de Nice, il est juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs : les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales, les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises, les litiges entre l'Union européenne et ses fonctionnaires et agents.
Arrêts célèbres
- Arrêt van Gend en Loos (1963)
- Arrêt Costa contre ENEL (1964)
- Arrêt Simmenthal (1978)
- Arrêt Cassis de Dijon (1979)
- Arrêt Bosman (1995)
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