Cour de Justice de la République
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La Cour de Justice de la République a été créée le 27 juillet 1993 en remplacement d'une autre juridiction, la Haute Cour de Justice, pour les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement dans l'exercice de leur fonction, par une loi de révision constitutionelle.
Le tribunal se compose de quinze juges : douze parlementaires (élus pour moitié par l'Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat) et trois magistrats du siège à la Cour de cassation. C'est l'un de ces derniers qui préside la Cour.
Elle peut être saisie par toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Il lui faut alors porter plainte auprès d'une commission des requêtes composée de magistrats.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi la saisir d'office sur avis conforme de la dite commission.
Après la clôture des débats, ses membres votent sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l'accusé est déclaré coupable, ils votent sur l'application de la peine à infliger.
Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de rejuger l'affaire.