Cour d'assises (France)
En France, la cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves (homicide, viol, terrorisme, ...). Le code pénal définit les crimes comme les infractions punies de plus de dix ans d'emprisonnement (les peines supérieures sont qualifiées de réclusion criminelle). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale.
Composition
Contrairement aux pays de common law, notamment les États-Unis, qui utilisent largement le système du jury, y compris dans les procès civils, la cour d’assises est la seule juridiction française composée de jurés populaires. Trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs, forment la cour stricto sensu et un groupe de neuf jurés forment le jury. Lorsque la cour d’assises statue en appel, les jurés sont au nombre de douze, afin de lui donner une légitimité plus large.
L’accusation est soutenue par un magistrat du parquet, appelé avocat général par référence aux magistrats portant ce titre à la cour d'appel.
Le jury populaire est composé de citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité (membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaires de police, ...). Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département. Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d'une session déterminée.
C'est dans cette liste de session que sont tirés au sort, au début de chaque affaire jugée, les jurés qui composeront le jury. Au fur et à mesure que les noms sont tirés au sort, l'accusé peut en récuser 5 et le ministère public 4 (respectivement 6 et 5 si c'est en appel). Les jurés sélectionnés ne peuvent normalement pas en être dispensés sauf à justifier de problème de santé ou être âgés de plus de 70 ans. Si le juré ne se présente pas au tribunal, il peut être condamné à une forte amende. En outre, il reçoit une indemnité de voyage et de séjour mais n'est pas remboursé pour les journées de travail non rémunérées par son employeur.
Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale :
- ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs composée d'un président et de deux assesseurs juges des enfants ;
- les actes de terrorisme et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé de stupéfiant sont jugés par une cour d'assises spéciale, sans jurés mais avec 6 assesseurs juges professionnels.
Sessions
Il y a une cour d’assises par département. Elle ne siège pas de façon permanente mais par sessions, lesquelles se tiennent en principe tous les trois mois. Les cours d'assises des départements les plus peuplés siègent en fait de manière continue (Paris, Seine-Saint-Denis, etc).
Appel
Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour d’assises peut aussi connaître des appels formés contre les arrêts d’une autre cour d’assises ayant statué en premier ressort.
Il n’existait pas de possibilité d’appel contre les décisions des Cours d’assises jusque là et la France a dû réformer sa législation en la matière sous la pression de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Traditionnellement, on justifiait le fait que les cours d'assises statuent en premier et dernier ressort par leur composition : censées représenter le peuple jugeant souverainement, les décisions des cours d'assises ne pouvaient être susceptibles d'erreur.
La réforme a tiré les conséquences du caractère dogmatique de ce raisonnement, qui se traduisait, de fait, par la suppression d'une garantie importante de bonne justice, le double degré de juridiction, alors même que les peines encourues et effectivement prononcées, auraient justifié, au contraire, davantage de sécurité.
En pratique, le taux d'appel est assez faible. L'instauration de l'appel étant encore très récent, les causes exactes du faible nombre d'appel sont mal déterminées. Sans doute, les risques d'aggravation de la peine en appel constituent-ils une des raisons de cette désaffection.