Contrat de transport
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Introduction
Le contrat de transport est généralement signé et approuvé par deux parties : d'une part le transporteur et d'autre part l'usager du moyen de transport. Cela dit, il arrive que pour aller d'un point de départ à un point d'arrivée un usager emprunte plusieurs moyens de transport appartenant à différents transporteurs avec un unique contrat de transport, c'est le cas par exemple du « TGV Air » qui permet à une compagnie aérienne de vendre un pré ou un post acheminement en TGV avec un billet d'avion.
Définition
Le contrat de transport est en fait bien connu car vulgairement appelé billet.
Ainsi même si souvent nous l'ignorons, lors de l'achat d'un billet d'avion, de train, de bateau ou d'autocar, il est en réalité question d'approbation et de « signature » d'un contrat de transport.
Le contrat de transport détaille ainsi les obligations et responsabilités de chacune des parties.
Mentions légales du contrat de transport
Pour le cas du transport de passagers, le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes :
- Les nom(s) et prénom(s) de l'usager c'est-à-dire du passager.
- Le nom du transporteur.
- Le lieu de départ ou l'origine du voyage.
- Le lieu d'arrivée ou la destination finale.
- Le prix du billet c'est-à-dire le coût du transport.
- Le détail des taxes et du tarif pour les billets d'avions uniquement.
- La date de départ et/ou la date de retour.
- L'heure prévue de départ et/ou de retour.
- L'heure prévue d'arrivée à destination.
- La référence du dossier de réservation connexe.
- La signature de l'agent ayant effectué la réservation.
- Les références de la société émettrice du billet (exemple: le code IATA pour une agence de voyages).
- Le numéro du siège ou de la cabine réservé ainsi que son type.
- La date et le lieu d'émission du billet.
- Les conditions particulières de ventes du billet.
- Le numéro du billet.
- Les indications concernant le moyen de transport c'est-à-dire :
- La référence de l'appareil : numéros du train ou du vol par exemple.
- Le type de l'appareil : train corail ou TGV par exemple.
Dans les cas de transport de marchandises ou fret le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes :
- Les références de l'expéditeur.
- Les références du transitaire au départ s’il y a lieu.
- Les références de l'entreprise de manutention aérienne au départ (ou en Anglais handling).
- Les références du transporteur.
- Le lieu de départ ou l'origine du voyage.
- Le lieu d'arrivée ou la destination finale.
- Le prix du billet c'est-à-dire le coût du transport.
- Le détail des taxes et du tarif pour les transports aériens uniquement.
- Le type officiel de marchandise transportée.
- Le poids en kilogramme des marchandises transportées.
- La date de départ et/ou la date de retour.
- L'heure prévue de départ et/ou de retour.
- L'heure prévue d'arrivée à destination.
- La date et le lieu d'émission du billet.
- Les conditions particulières de vente du billet.
- Le numéro du billet.
- Les références du manutentionnaire aérien qui réceptionne les marchandises.
- Les références du transitaire à destination s'il y a lieu.
- Les références du destinataire des marchandises.
- L'état et l'inventaire des marchandises réceptionnée par le transporteur au départ depuis l'expédition par l'expéditeur.
- L'état et l'inventaire des marchandises délivrées par le transporteur à l'arrivée jusqu'au lieu de réception final.
- Les informations douanières et de sûreté aérienne légales selon le type des marchandises, le profil de l'expéditeur et des transitaires éventuels.
Support légal du contrat de transport
Le contrat de transport n'est quasiment jamais, du moins en France, imprimé sur du simple papier mais sur un support protegé et sécurisé.
Les billets d'avion sont imprimés sur des coupons BSP cartonnés agréés par l'IATA. Chacun de ces coupons est doté d'un numéro de contrôle à 14 chiffres (13 chiffres + 1 clé) ainsi que de protections secrètes (pour la plupart) comme des filigrannes et autres procédés qui sont également utilisés sur les billets de banque.
Dans certains cas particuliers, des billets d'avion peuvent être émis sur un support papier carbone qui doit être rempli à la main, c'est ce que l'on appele un MCO (pour Miscellaneous Charge Order en Anglais soit Bon pour service divers en Français).
Les billets de train SNCF sont imprimés sur le même genre de coupons dotés eux aussi d'un numéro de contrôle à 14 chiffres (13 + 1 clé) mais toutefois moins sécurisés que les coupons BSP, ce qui s'explique par la valeur moins importante (en générale) des billets de train par rapport aux billets d'avion.
Les billets de ferry ou d'autocar sont, en France, généralement imprimés sur des coupons neutres semblables hormis la couleur aux coupons SNCF, ils disposent également du numéro de contrôle à 14 chiffres (13 + 1 clé) et de sécurités.
Depuis cette année (2004) tous ces coupons sont imprimés par un procédé thermique nommé impression directe thermique qui oblige à posséder des machines complexes et coûteuses ce qui limite encore les possibilité de fraude.
En ce qui concerne le fret aérien, chaque marchandise est considérée comme un passager et dispose obligatoirement d'un billet appelé dans ce cas LTA pour lettre de transport aérien. Chaque LTA est émise pour un lot de marchandise de type uniforme sans limite de poids autre que celle dépendant du type d'avion utilisé par le transporteur aérien. Les LTA sont imprimées sur un document au format A4 de type papier carbone qui comporte six ou sept copies de couleurs différentes destinées chacune à un des maillons de la longue chaine du fret. Ces documents sont peu sécurisés au niveau de leur support mais ils disposent tout de même d'un numéro de contrôle à 14 chiffres (13 + 1 clé).
Usages et rôles du contrat de transport
Le contrat de transport est destiné à deux usages, le premier étant celui de titre de transport, soit le billet, qui est une preuve d'achat et qui représente le droit du passager ou de l'expéditeur à béneficier de la prestation de transport définie par le contrat et pour laquelle il s'est acquitté du paiement idoine ; le second usage est celui de contrat au sens juridique exact du terme qui permet en cas de litiges ou de demande d'après vente de faire béneficier usager et transporteur d'une base légale approuvée préalablement par chacun.
Le rôle du contrat de transport est de déterminer précisément avant le début effectif des prestations les conditions auxquelles seront soumis d'une part l'usager et d'autre part le transporteur pendant la période de validité du contrat de transport.
Validité du contrat de transport
La validité d'un contrat de transport varie entre 1 jour et 1 an, en aucun cas un contrat de transport ne peut être valide plus d'une année à partir non pas de la date d'émission du contrat mais de la date de départ prévue dans ledit contrat.
Le contrat de transport est valide uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
- Contrat en accord avec les réglementations en vigueur c'est-à-dire le droit du transport.
- Véracité des informations fournies par les deux parties : usager et transporteur.
- Contrat édité par un tiers officiellement agréé ou directement par le transporteur.
En ce qui concerne les chemins de fer français la validité du contrat varie entre 1 jour et 2 mois.
Toute demande d'après vente exprimée après la validité du contrat sera jugée irrecevable.
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