Contrat
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Généralités
Un contrat est un accord de volonté, passé entre deux personnes au moins. Les parties peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les contrats sont aussi appelés conventions ou pactes.
En France, le contrat est défini comme suit par l'article 1101 du Code civil français :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».
La liberté contractuelle est un des fondements de la vie sociale moderne. Cette liberté est exprimée dans l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (26 août 1789).
Dans son article 1108, le Code Civil français énumère quatre conditions essentielles pour la validité des conventions :
- le consentement de la partie qui s'oblige ;
- sa capacité de contracter ;
- un objet certain qui forme la matière du consentement ;
- une cause licite dans l'obligation.
Dans son article 1134, le Code Civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Le contrat est ainsi une source de loi.
En droit
Les effets juridiques d'un contrat peuvent être :
- la création de droits ;
- la modification de droits ;
- l'extinction de droits ;
- la transmission de droits.
En droit privé
Classification
Les contrats se classent de 7 manières.
Autonomie d'existence
Il existe deux catégories :
- les contrats principaux, ils sont autonomes, ils ne se greffent à aucun autre acte juridique.
- les contrats accessoires, ils existent par rapport à un autre contrat.
Remarque : si un contrat accessoire valable se greffe à un contrat principal vicié, le contrat accessoire disparaît en même temps que le contrat principal.
Contre prestation
Les contrats peuvent être conclus à titre gratuit ou à titre onéreux.
- contrats à titre gratuit, il y a un avantage unilatéral.
- contrats à titre onéreux, il y a existence de contre-prestation, d'où, avantage bilatéral. Dans les contrats à titre onéreux, on distingue les contrats:
- aléatoires : ceux dont l'avantage réciproque dépend d'un aléa (exemples : contrat d'assurance, contrat de jeu, contrat de pari, contrat de vente contre rente viagère et vente à tout risque ou à toute chance)
- commutatifs : ceux dont l'avantage réciproque est connu dès le départ
Mode de formation
Il peut y avoir trois modes de formation différents pour les contrats :
- les contrats consensuels, c'est le mode de formation de la majorité des cas.
- les contrats réels, il faut la remise d'une chose par l'un des cocontractants et l'accord des différentes parties. Exemples : contrats de gage, de dépôt, de prêt, de don manuel.
- contrats solennels (formels), il faut une formalité, en général, le passage devant un officier (notaire, ...)
Caractère unilatéral ou réciproque
- les contrats unilatéraux, il n'y a qu'un seul des cocontractants qui possède d'obligation.
- les contrats synallagmatiques parfaits, dès le départ, chacun des cocontractant est tenu d'au moins une obligation.
- les contrats synallagmatiques imparfaits, au départ, il n'existe d'obligation que pour un cocontractant, mais ensuite, il peut naître une obligation pour l'autre.
Exécution unique ou prestations successives
- les contrats instantanés, il n'y a qu'une prestation unique. (s'il voit ses effets d'un seul coup)
- les contrats successifs, il y a prestations successives. (s'il voit ses effets s'accomplir dans le temps; ex : le contrat de bail)
Prise en compte de la personnalité du cocontractant
- les contrats intuitu personae, il y a prise en compte de le personnalité du cocontractant. Remarque : seule la personne visée par le contrat peut l'exécuter, le contrat peut être annulé s'il y a erreur sur la personne, le contrat s'éteint dans le cas du décès de la personne.
- les contrats non intuitu personae, il n'y a pas de prise en compte de la personalité du cocontractant.
Contrats nommés et contrats innommés
En droit privé, certains contrats sont des contrats nommés : en raison de leur usage courant, une loi ou un code, comme le Code civil, les réglemente et en définit le régime juridique.
D'autres contrats moins courants ne sont pas définis par un texte particulier, ce sont les contrats innommés. Ils ont la même valeur juridique que les contrats nommés, ils sont seulement plus difficiles à appliquer par les parties et à interpréter par les juges, en raison de l'absence de volonté du législateur.
Contrat « negotium » et contrat « instrumentum »
En droit français, le mot contrat désigne deux notions juridiques distinctes : l'accord de volontés (le negotium en latin) et le document qui constate cet accord (l'instrumentum en latin).
Diverses catégories de contrats
- Contrat consensuel
- Contrat synallagmatique
- Contrat réel
- Contrat solennel
- Contrat à exécution instantanée ou successive
- Contrat d'adhésion
- Contrat unilatéral
- Contrat commutatif
En droit public
- Contrat administratif
- Contrat de plan
- Contrat de programme
Voir aussi
- Le Contrat social de Jean-Jacques Rousseau
- Convention
- Conventions collectives
- Code civil français
- Le contrat maritime
- La preuve en droit civil français
- contrat synallagmatique