Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été créé par la loi du 17 janvier 1989. Il remplaçait à l'époque la CNCL. C'est un organisme de l'État français dont le but est de contrôler les activités liées à l'audiovisuel.

Organisme d'État qui a pour rôles :

de contrôler le respect des lois par les producteurs et diffuseurs de programmes audivisuels (radiodiffusés, télévisés...) accessibles depuis le sol français,
de nommer les directeurs des chaînes publiques,
de délivrer les autorisations de diffusion aux chaînes de télévision et aux radios,
de rendre des avis sur les projets de loi ayant trait à l'audiovisuel,
d'attribuer les fréquences déstinées à un usage audiovisuel,
veiller au respect du pluralisme politique,
organiser les campagnes éléctorales radiotélévisées officielles.

Le Collège des conseillers dirige le CSA. Il est composé de neuf conseillers. Bien qu'ils soient nommés par décret par le Président de la République, seuls trois d'entre eux sont désignés par lui. Trois autres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et les trois derniers par le Président du Sénat.

Le mandat du président du CSA est de six ans. Après Jacques Boutet (1989-1995) et Hervé Bourges (1995-2001), son président aujourd'hui est Dominique Baudis jusqu'en janvier 2007.

Sommaire

1 Procédures de conventionnement

2 Le CSA ne respecte pas le pluralisme légal en mai 2005

3 Les sanctions du CSA

4 Voir aussi

4.1 Liens externes

Procédures de conventionnement

Le CSA délivre des autorisations d'émettre aux radios privées et aux chaînes de télévision privées, nationales, régionales ou locales, diffusées par voie hertzienne. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite et/ou distribués par câble entrent également dans son champ de compétence.

Pour les radios et les chaînes de télévisions diffusées par voie hertzienne numérique ou analogique, la procédure d'autorisation commence par la publication, au Journal officiel, d'un appel aux candidatures.

Après la conclusion d'une convention avec l'opérateur retenu, le CSA délivre des autorisations, pour une durée de cinq ans en radio, de dix ans en télévision. Ces autorisations peuvent être reconduites par le CSA, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et pour une durée de cinq ans. Des radios et des télévisions temporaires peuvent également être autorisées par le CSA, hors appel aux candidatures, pour une durée n'excédant pas neuf mois.

Le CSA délivre également des autorisations d'exploitation aux réseaux câblés d'une durée maximale de trente ans. Toute modification de l'offre de programme d'un réseau doit être soumise au CSA.

Le CSA conclut des conventions avec les chaînes françaises et étrangères distribuées par câble. Depuis 1997, les chaînes européennes sont soumises à un régime déclaratif.

Enfin, les services de radio et de télévision diffusés par satellite sont soumis à un régime de convention avec le CSA, s'ils ne sont pas déjà titulaires d'une convention au titre de leur diffusion par voie hertzienne terrestre ou de leur distribution par câble. C'est également le cas pour les chaînes qui ne proviennent pas d'un pays de l'Union Européenne ou d'une nation signataire de la directive « Télévision sans frontières » (TSF) à partir du moment où l'opérateur du satellite est de droit français.

Le CSA ne respecte pas le pluralisme légal en mai 2005

Aucune chaine associative ne sera retenue par le CSA pour l'offre TNT proposée le 9 mai 2005. Deux chaines associatives s'étaient présentées, Zaléa TV, dans le secteur des chaînes payantes et une télévision citoyenne et de proximitée crée par la Fédération des Vidéos des Pays et des Quartiers. Le CSA marque donc la TNT d'un aspect commercial domminant, et ne laisse pas le champ libre à la pluralité, et à l'expression libre des citoyens contrairement à ce qui est stipulé dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que dans la directive européenne "TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRE" adoptée en 1989 et modifiée en 1997. [1].

Les sanctions du CSA

Le CSA n'est pas un instrument de répression, mais pour mener à bien sa mission de régulation, il dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard des radios, des télévisions publiques et privées. Le pouvoir de sanction ne peut s'appliquer qu'après avoir effectué une mise en demeure.

Voici les sanctions que peut mettre en oeuvre le CSA en cas de manquement aux différentes obligation et engagements :

suspension de l'autorisation d'emettre
réduction des horaires de diffusion
retrait de l'autorisation (dans les cas les plus graves, sanction définitive)
amende plus ou moins élevée
obligation de diffuser à l'antenne un communiqué
saisie du matériel (après une demande au Procureur de la République)

Voir aussi

Liens externes

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