Communauté de communes
En France, la communauté de communes exerce aux lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002. Les dispositions correspondantes sont codifiées par les parties législatives [1] et réglementaires [2] du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L5214-1 donne la définition suivante :
« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »
Contrairement aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines, les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.
Principales caractéristiques
C'est un EPCI à fiscalité propre.
Il est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
Compétences obligatoires :
- développement économique
- aménagement de l'espace.
- une compétence à choisir parmi quatre blocs :
- protection et mise en valeur de l'environnement
- politique du logement et du cadre de vie
- création, aménagement et entretien de la voirie
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'elle définit elle-même.
Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté. À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.
En 2004, il existe 2286 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence), et regroupent près de vingt-quatre millions d'habitants.
Voir aussi
- Un exemple : la Communauté de communes du Tilleul située dans le Territoire de Belfort
- ou la Communauté de communes de la Haute-Bruche
- ou la Communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse
- SIVOM (Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple)