Commission d'accès aux documents administratifs
Créee en 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
Créee en 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.