Code des marchés publics en France
En France, lorsque les services de l'État ou des collectivités locales veulent passer une commande, ils doivent respecter les procédures décrites dans le code des marchés publics. Ce document, approuvé par décret, précise :
- les organismes qui y sont soumis,
- les dépenses concernées et celles qui relèvent d'autres procédures (délégation de service public),
- les règles de passation (seuils, publicité, délais, commissions d'attribution).
Il est complété par différents cahiers des clauses administratives (CCAG) qui définissent les règles d'exécution des contrats selon la natures des prestations concernées (travaux, services, études...).
Le principe fondamental est la mise en concurrence systématique et équitable (tous les prestataires doivent avoir accès à la commande publique). Les différentes versions du code ont toujours cherché à établir un compromis raisonnable entre efficacité (rapidité, liberté de choix) et rigueur (lutte contre l'arbitraire et la corruption).
En 1996, la commission Paillogues a remis au gouvernement français un rapport visant à la simplification du code des marché. Le nouveau code, approuvé par le décret n°2001-210 du 7 mars 2001 a effectivement diminué considérablement le nombre d'articles et augmenté les seuils d'application des différentes procédures. Malheureusement, il a aussi institué de nouvelles règles d'appréciation de ces seuils qui ont finalement compliqué les choses (cumul des dépenses par familles).
Devant l'ampleur des critiques, une nouvelle réforme a été entreprise. Jugée cette fois trop laxiste, elle a, à son tour, déclenché une violente polémique. La version corrigée est entrée en vigueur le 10 janvier 2004 (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004). Elle se traduit notamment par l'abandon de la très controversée nomenclature des dépenses et un assouplissement des seuils d'application.
Voir droit des marchés publics