Chambre des Lords
La Chambre des Lords représente la Chambre haute du Royaume-Uni.
| Sommaire |
Composition (au 1er février 2005)
- 578 Pairs à vie.
- 90 Pairs héréditaires dont 2 Pairs nommés ex officio
- 26 archevêques et évêques.
Les Pairs héréditaires -au nombre de 750 environ- ont été supprimés par la réforme de novembre 1999. Cependant, à titre provisoire, 90 d'entre eux (choisis par leurs collègues et les groupes de la Chambre des Lords) sont maintenus dans leurs fonctions.
Le rapport d'une commission royale a été publié le 20 janvier 2000. Il propose une chambre d'environ 550 membres dont la plupart seraient nommés par une Commission indépendante pour un mandat de 15 ans ; quelques membres de la Chambre seraient élus également pour un mandat de 15 ans.
L'avant-projet de loi annoncé le 7 novembre 2001 par le gouvernement supprime pour les pairs héréditaires le droit de siéger à la Chambre haute, limite le nombre des membres de celle-ci à 600 : 30 % d'entre eux devraient être des femmes ; 120 membres seraient élus au scrutin proportionnel ; un même nombre serait nommé par une commission désignée par la Chambre elle-même ; 332 membres seraient directement désignés par les partis politiques.
Régime de nomination
Âge minimum : 21 ans.
Pairs à vie
La reine crée encore des pairies à vie, sous le titre de baron ou de baronne, qui permettent à leur titulaire de sièger et de voter à la chambre. Toutefois à la mort des titulaires ces pairies ne passent pas à leur héritier.
Les pairs judiciaires (qui jouent le rôle de cour d'appel statuant en dernière instance) sont nommés à vie mais abandonnent leurs fonctions judiciaires à l'âge de 75 ans (20 d'entre eux sont à la retraite). Ils sont au nombre de 12.
Pairs ex officio
Deux pairs possèdent des offices héréditaires, nécessaires au déroulement du cérémonial de l'ouverture officielle de la Chambre des Lords. Ces offices assurent à leurs titulaires des sièges à la Chambre. Le premier est le duc de Norfolk, qui tient l'office de comte-maréchal d'Angleterre, et le marquis de Cholmondeley, grand-chambellan de Grande-Bretagne.
Pairs héréditaires élus
Dans le cadre du House of Lords Acte, quatre-vingt-dix pairs héréditaires ont élus au sein des membres des pairies d' Angleterre, d' Écosse, de Grande-Bretagne et du Royaume-Uni. Avec les pairs ex officio, ce sont les derniers à sièger à la chambre sur un principe héraditaire.
Évêques de l'église anglicane
Les archevêques de Cantorbéry et de York et les évêques de Londres, Durham et Winchester sont membres de droit ainsi que les 21 évêques les plus anciens dans leur charge pour les autres diocèses. À noter que les évêques ne sont pas pairs mais lords of Parliament.
Régime des sessions
Une session unique annuelle, ouverte solennellement début novembre par un discours de la Reine qui, seule, peut convoquer la nouvelle session et clore la précédente.
Dans la pratique, la Chambre des Lords s'ajourne, en règle générale, à plusieurs reprises.
En moyenne, elle siège 35 semaines par an, soit environ 140 jours.
Les jours de séance sont : du lundi au mercredi à partir de 14 heures 30, le jeudi à partir de 15 heures. La Chambre peut également siéger le vendredi à partir de 11 heures.
Rapports avec l'autre chambre et le pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
- Initiative législative
Oui, sauf en matière de lois de finances.
- Droit d'amendement
Oui, sauf en matière fiscale et budgétaire.
- Procédure législative
- Projets financiers (Money Bill)
Si un projet financier, préalablement adopté par la Chambre des Communes et transmis à la Chambre des Lords un mois au moins avant la fin de la session, n'est pas voté sans amendement par la Chambre des Lords dans le mois qui suit cette transmission, ce projet sera -à moins que la Chambre des Communes n'en décide autrement- présenté à la Reine pour approbation et deviendra un Act du Parlement.
- Projets autres que financiers (Public Bill)
Si un Public Bill adopté par la Chambre des Communes en deux sessions successives et transmis à la Chambre des Lords durant chacune de ces sessions un mois au moins avant la fin de la session, est repoussé par la Chambre des Lords durant chacune de ces sessions, ce projet sera présenté à la Reine pour approbation dès son second rejet par la Chambre des Lords -à moins que la Chambre des Communes en décide autrement- et deviendra un Act du Parlement, à condition qu'un an se soit écoulé entre la date de la seconde lecture de ce projet à la Chambre des Communes durant la première de ces sessions et la date à laquelle ce texte sera voté par la Chambre des Communes durant la seconde de ces sessions.
Un projet sera considéré comme rejeté par la Chambre des Lords s'il n'est pas adopté par celle-ci soit sans amendement, soit avec des amendements acceptés par les deux chambres.
Un projet sera considéré comme le même projet qu'un ancien projet transmis à la Chambre des Lords durant la session précédente s'il lui est identique ou ne contient que des modifications considérées par le Speaker de la Chambre des Communes comme nécessaires en raison de l'écoulement du temps ou comme représentant les amendements de la Chambre des Lords.
Toutefois, la Chambre des Communes pourra, lors de l'examen d'un tel projet durant la seconde session, proposer d'autres amendements sans inclure ceux-ci dans le projet : tout amendement ainsi proposé sera examiné par la Chambre des Lords et, en cas d'accord de celle-ci, sera considéré comme un amendement de la Chambre des Lords accepté par la Chambre des Communes.
Les amendements proposés à la Chambre des Lords sont examinés par des comités constitués en son sein.
Pouvoir de contrôle
- Organisation de débats généraux
En outre, un mercredi par mois, sont organisés deux courts débats d'une durée de 2 heures 30 maximum.
- Déclarations (statement)
Le Gouvernement peut faire des déclarations sur des problèmes importants ou urgents, suivies d'un questionnement pour une durée limitée du ministre intéressé.
- Questions orales et écrites :
- 4 questions orales peuvent être posées au début de chaque jour de séance durant ½ heure lorsque le taux de présence est élevé ;
- 4.000 questions écrites sont posées annuellement ;
- peuvent en outre être organisés des mini-débats d'une durée d'une heure/une heure ½, à l'issue desquels s'exprime un membre du Gouvernement.
- Examen des décrets d'application des lois.
Dispositions particulières
La plus haute instance judiciaire du pays
La Chambre des Lords constitue la plus haute instance judiciaire du pays.
Représentée par son comité d'appel constitué de 5 d'entre les Pairs judiciaires et du Lord Chancelier, elle exerce cette fonction pour l'ensemble du Royaume-Uni en matière civile et pour l'Angleterre, l'Irlande du Nord et le Pays de Galles en matière pénale.
Pouvoir d'expertise
- La Chambre des Lords exerce son pouvoir d'expertise par l'intermédiaire de commissions d'enquête, principalement dans deux domaines :
- les questions européennes,
- les sciences et technologies.
- En 2001, la Chambre des Lords a institué en son sein une commission de la Constitution chargée notamment d'examiner les conséquences constitutionnelles de tout projet de loi qui lui est soumis. Les rapports de la commission concernent les textes soulevant des questions de principe.
Source: Site du Sénat Français Composition de la Chambre des Lords, sur le site du Parlement du Royuame-Uni, en anglais