Carte communale
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En France la carte communale est un document d'urbanisme dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan d'occupation des sols ni d'un plan local d'urbanisme. Elle détermine les modalités d'application du règlement national d'urbanisme.
La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d'une structure intercommunale.
Historique
A la fin des années 1970 les premières cartes communales sont un instrument pratique pour l'État et les communes afin de rendre plus aisée l'application du règlement national d'urbanisme. Les dispositions pour la plupart permissives du RNU nécessitent un examen au cas par cas et un outil est apparu nécessaire pour éviter le risque de décisions arbitraires.
Elles sont apparues suite à une politique dite anti-mitage consistant à ne pas laisser construire sur tout le territoire communal afin de ne pas augmenter inconsidérément les charges de la collectivité : extension des réseaux, entretien routier, viabilité hivernale, ramassage scolaire etc. Une règle du jeu est apparue nécessaire pour éviter les disparités.
Ces cartes communales ne s'appuient sur aucun texte légal et sont souvent annulées par le juge administratif.
Les modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU) sont créées par la loi du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État qui est l'une des lois de décentralisation. Les cartes communales acquièrent ainsi un fondement législatif.
Les Marnu permettent de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée et précisent les modalités d'application du règlement national d'urbanisme. Elles sont élaborées par la commune et l'État et sont approuvées par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral et ont une durée de validité de quatre ans.
Les Marnu ne sont pas considérées comme des documents d'urbanisme opposables aux tiers, mais un simple instrument facilitant la décision en matière d'occupation du territoire communal. Le Conseil d'État infirme cette interprétation par l'arrêt du 27 juillet 1992 Syndicat viticole de Pessac et Léognan.
Les Marnu ont perduré jusqu'à la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain (dite loi SRU).