Brevetabilité du vivant
Le concept de la brevetabilité du vivant a fait l'objet d'une législation pour la première fois en 1930. À cette date les États-Unis ont voté le Plant Patent Act qui autorisait le dépôt de brevets pour certaines plantes, principalement ornemmentales. Cette loi a été étendue en 1970 avec le Plant Variety Protection Act qui s'applique aux graines et à plus de 350 espèces végétales alimentaires.
Une première convention internationale sur la protection des espèces végétales se tient en 1961. Elle aboutit à la création de l'Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), dont les pays signataires accordent aux sélectionneurs de semences des Certificats d'Obtention Végétale (COV). Ceux-ci se différencient des brevets en ce qu'ils protègent spécifiquement des variétés végétales, alors que les brevets sont censés récompenser l'effort d'une recherche de solution à un problème technique exprimé par des fonctions ou des moyens spécifiques ou généraux. Les COV :
- reconnaissent l'effort de recherche et son coût ;
- permettent un retour sur investissement ;
- rendent le savoir correspondant accessible à tous, comme les brevets.
La plupart des pays de l'Union européenne font partie de l'UPOV ; le Parlement européen a voté en 1998 une directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques qui rend possible l'obtention de brevets européens sur des organismes vivants, dont les plantes génétiquement modifiées. La question du chevauchement ou du conflit éventuel entre certains droits accordés par l'UPOV, et les droits qui peuvent être obtenus par la délivrance d'un brevet, n'a été réglé qu'en partie par la Directive.
Les biotechnologies, en maîtrisant les techniques permettant le clonage et la production d'OGM ont réalisé des pas spectaculaires, d'où un questionnement et un débat de société. En dehors de ce débat, des entreprises détiennent déjà de nombreux brevets sur des séquences de gènes, des micro-organismes ou des OGM. L'absence de jurisprudence et de cadre légal incomplet font qu'un grand nombre de brevets accordés protégeant ces gènes seront peut-être jugés trop extensifs par la suite.
La découverte protégée sous forme de brevet :
- est documentée 18 mois après son dépôt de façon publique ;
- tombe dans le domaine public au bout de cette période de vingt ans ;
comme tout autre brevet.
Bibliographie
- La fin de l'homme, les conséquences de la révolution biotechnique, Francis Fukuyama, La Table Ronde, 2002.
Voir aussi
biopiraterie | lutte anti-OGM | altermondialisation | OGM | souveraineté alimentaire | via campesina | confédération paysanne