Arrêt de règlement
L'arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine (parlement de l'Ancien Régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures.
En droit français contemporain
Les juridictions françaises n'ont pas le droit de rendre des arrêts de règlement, l'article 5 du Code civil disposant: « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Il résulte de cet article que la jurisprudence ne devrait pas être une source du droit; cependant, les juridictions possédant un large pouvoir d'interprétation de la loi - et même, en vertu de l'article 4 du Code civil, un certain pouvoir de création - il arrive que des normes juridiques soient fixées par les arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou du Tribunal des conflits. Cela est particulièrement vrai dans le domaine du droit administratif.